Vu 1°) sous le n° 100 361, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS

, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 2 : Les intérêts afférents à chacune des indemnités que la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME a été condamnée à verser à MM.

l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse ; l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article

364 et 366 du code de procédure pénale ont été méconnus. » 12.

présent article, pour lesquelles la présente section n'est pas applicable ".

prévue à l'article L. 3421 de ce code.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article R. 361-15 du code des communes, que, saisie d'une demande d'exhumation

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-6 et L. 375-4 ; - l'arrêté n° 1287 du 3 septembre 1955

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-6 et L. 375-4 ; - l'arrêté n° 1287 du 3 septembre 1955

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-6 et L. 375-4 ; - l'arrêté n° 1287 du 3 septembre 1955

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-6 et L. 375-4 ; - l'arrêté n° 1287 du 3 septembre 1955

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se'prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

été développé que dans un mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1998, soit après l'expiration du délai de 10 jours dont disposait Mme Y..., en application de l'article

Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593

ou 366 jours, et non sur la base de l'année bancaire de 360 jours ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter l'emprunteur et la caution de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit

Après avoir considéré que les faits reprochés étaient, non pas de nature délictuelle, mais contraventionnelle au titre des articles R 361-15 et R 361-46 du code des communes réprimant l’exhumation du corps

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles