, d'autre part, la prescription abrégée instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale visant uniquement les sommes versées indument au titulaire de la prestation de retraite et non celles

Article 382 § 1, inter alia , provides that a person shall have the right to appeal against the decisions of the investigating judge. 2.     The right to an officially appointed lawyer 35.

national contre le tabagisme, l'arrêt a été cassé, en ses seules dispositions civiles, aux motifs que la dérogation au régime de la publicité indirecte en faveur du tabac, désormais codifiée sous l'article

siège est à Lyon (3ème) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A statement of appeal was to be submitted to the first-instance court (Article 355 of the CCrP). The first-instance court was then to submit the detention file to the higher court.

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Pursuant to paragraphs 1 and 4 of Article 355 of the Civil Code, the person responsible for the damage must compensate the aggrieved party for any non-pecuniary damage.

Aux termes de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale : " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions

SIGNIFIE; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS ETAT D'UNE TELLE OPPOSITION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

A PEINE DE NULLITE NE CONCERNE QUE LES TEMOINS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par l'article L. 355 du code électoral, relatif à la campagne

pour l'exploitant agricole pour lequel il aurait été salarié (arrêt attaqué, p. 3, in fine, à p. 6, alinéas 1 à 3) ; qu'en cas de fraude commise par l'assuré, la prescription de deux ans prévue à l'article

L. 353-1, alinéa 4, et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale qui plafonnent le montant total des retraites susceptible d'être perçu par le conjoint survivant ; qu'ainsi, en considérant que Mme Z...

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

L.145-1 et suivants du code du travail; que plus encore, l'article L.922-7 du Code de la sécurité sociale, se référant à l'article L.355-2, rend désormais applicable aux pensions de retraite complémentaire

Selon l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

sociale, était de cinq ans et non de deux ans ; que la caisse justifiait d'actes interruptifs de prescription et du bien-fondé de sa créance et enfin que l'article L. 355-3 alinéa 2 du Code de la sécurité