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Article 353 “Avant que la cour d’assises se retire, le président donne lecture de l’instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractère, dans le lieu le plus apparent de la chambre des

L'article 15 de l'annexe des conventions d'application dispose que "conformément à l'article L.353-8 du Code de l'habitation et de la construction et dans le cas où les travaux ont été justifiés par des

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « La demande d'autorisation de licenciement mentionnée à l’article Lp. 353-1 est adressée à l’inspecteur du

, s'agissant de sommes indument perçues et au vu de la remise de dettes dont elle avait bénéficié ; que les parties étaient en désaccord sur l'application des dispositions de l'article R. 351-1-1 du code

La conjointe survivante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de la pension de réversion au titre des années 2012 à 2018, alors « qu'il résulte de l'article R 353-1-1 du

31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte de l'article 31-I, alinéa 1er, de la loi n

L. 353-1, dernier alinéa, et D. 355-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; que la majoration pour enfants accordée aux agents des collectivités locales constitue un avantage personnel de pension

par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement

vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1.

Par arrêt rendu le 12 juin 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX pour violation des articles L. 353-1 et D. 355-1 du Code de la Sécurité Sociale.

personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret et que selon l'article R.353-1, les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

prestations d'assurance vieillesse sans distinction; qu'ainsi, en déclarant qu'aucun texte n'imposait une telle obligation d'information s'agissant de pensions de réversions, la cour d'appel a violé les articles

R. 351-10 du code de la sécurité sociale qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, les parties ne peuvent, hors les cas prévus par la loi, réviser la pension de retraite ; que si l'article

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré

Elle ajoute que le délai de trois mois prévu par l'article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale pour lui notifier la révision de ses droits était largement dépassé , puisque le régime ARRCO lui a été

Elle sollicite de la Cour : - de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé à titre préjudiciel sur la question suivante: « les dispositions de l'article R. 353-1-1 du code