AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05187
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... coupable d'assassinat et l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; "alors que les articles 349, 350, 353, 357 du code de procédure pénale méconnaissent les articles 7, 8, 9 et
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5ème Chambre
DTA_2205400_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
UO du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Val d'Ille-Aubigné ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article 5
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