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101 358 résultats pour « article 350 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05187

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

X... coupable d'assassinat et l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; "alors que les articles 349, 350, 353, 357 du code de procédure pénale méconnaissent les articles 7, 8, 9 et

Source officielle

Page 25 sur 5068

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TA

5ème Chambre

DTA_2205400_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

UO du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Val d'Ille-Aubigné ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article 5

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007798327

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502644_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308170_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte par ailleurs de l'instruction que C a déposé auprès de la préfecture de l'Isère la demande d'autorisation prévue à l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 350-3 du code de l'environnement et de l'article 2-3 du règlement du document d'urbanisme aurait également dû être accueilli dès lors que la réalisation du projet, qui comporte l'aménagement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503373_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un arrêté du 24 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, a autorisé l'abattage de soixante-deux platanes, boulevard Jacques Chirac

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112304_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

S'agissant du respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224de

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

cette peine la période de sûreté et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Article 350 “If it emerges at the hearing that there were one or more aggravating circumstances which were not mentioned in the committal order, the president shall ask one or more special questions.”

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851810

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde en date du 25 mai 1987 refusant de lui attribuer l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505844_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

R. 441-5 du code de l’urbanisme, qui s’applique aux déclarations préalables par renvoi de l’article R.441-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement, en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01029_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD000445510

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

Article 350 (former Article 336) “1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300148_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300149_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300164_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300161_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR12019

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

HAUTS-de-SEINE, en date du 10 avril 2009, qui pour meurtre, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231095

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

Provence-Alpes-Côte d'Azur ne lui permettait pas d'enregistrer sa candidature et l'a invité à présenter des justifications complémentaires, afin de pouvoir lui délivrer le récépissé définitif prévu à l'article

Source officielle