de l'arrêté du 24 juillet 1985 par lequel le maire de Gaillac a prescrit le placement d'office de Mme X... née Z..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au présent litige, «les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

les articles L. 344-1, R. 344-1 et R. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles.

X... est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 11 mars 1977 du maire de Trappes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 343, 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Vu les articles 342, 343, 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de A... au premier président de la Cour de cassation de la requête

Aux termes de l’article R. 344-2 du même code : « Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale

    The case originated in an application (no. 57148/08) against the Republic of Bulgaria lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Il soutient que : - le conseil départemental a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et

The trial court’s decision as regards a request for release is subject to appeal to the higher court (Article 344 § 3).

P ... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 344 du code de la santé publique dans sa

422 du code civil ainsi que les articles L. 344-1 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS QUE, d'autre part, les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. " En vertu de l'article L. 344-5 du même code, dans

un bulletin d'entrée, qui sera renvoyé, dans les vingt-quatre heures, avec un certificat du médecin de l'établissement, et la copie de celui mentionné ci-dessus au préfet ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Au soutien de sa demande, le Conseil départemental du Nord expose que Mme [W] [P] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles car les services

L. 344 du code de la santé publique, de la loi du 11 juillet 1979 et des stipulations de l'article 5-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits des l'homme et des libertés fondamentales ;