55 § 3 of the CAP (Article 320 § 4 of the CAP).

32, 66, 325, 145 du code de procédure civile et L.113-5 du code des assurances, outre de les recevoir en leurs fins, moyens et conclusions et y faisant droit, de : METTRE HORS DE CAUSE la société UBI

à l'article 329.

    Code of Criminal Procedure (“CCP”) Article 328 of the CCP provides for the prosecutor’s right to discontinue the criminal investigation ( pushimi i çështjes ).

Sur l'intervention volontaire de la société B-squared investments En vertu de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

Au terme de l'article 329 du Code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

L'article 325 du même code dispose que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Sur les interventions volontaires des organes de la procédure collective Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

civile, - la déclarer recevable, par application de l'article 329, alinéa 1er, du code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir, - dire que la présente demande d'intervention

Sur l’intervention volontaire de la SAS CHARIER TP L'article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Sur l'intervention de la société Investcapital Ltd En application des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la SARL BMS GUELLIL L'article 329 du Code civil prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

La cour confirme par adoption de motifs la décision attaquée en ce qu'elle a débouté la société [C] Group de sa demande de mise hors de cause et déclaré au visa de l'article 329 du Code de procédure civile

de commerce et 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du Code de procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 873-1 du code de procédure

de la marque, dès lors qu'elle est victime d'un dommage résultant des actes fautifs de concurrence ; qu'en déclarant l'intervention de la société L'Auzonnet irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles

L'article 329 du code de procédure civile dispose qu'une intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Monsieur [G] ayant acquis la propriété de la parcelle contiguë à la propriété de Madame [H] [J] épouse [R], son intervention volontaire doit être déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article