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R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des

The notice also contained a warning that in case of non-payment within seven days of the receipt, the enforcement judge would undertake compulsory enforcement measures (Article 325 § 2). 24.

Article 210 §   1 and Article 327 § 3 of the Criminal Code. 12.

Article 327: Procedure for examining cases in the appellate court [2] “1.     The appellate court notifies the parties about the time and place of the appellate hearing.

Article 327: Procedure for examining cases in the appellate court (in force since 1 January 2012) “1.

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des

    On 23 September 2004 the CFECC opened a criminal investigation against the applicant under Article 327(2)(c) of the Criminal Code for abuse of power in connection with the privatisation of

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route applicables au présent litige et dont les dispositions figurent désormais aux article L. 327-1 et L. 327-2, prévoient que l'assureur tenu d'indemniser les dommages

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Aux termes de l’article L. 327-3 du même code : « En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des préfets, du

Par la suite, le requérant fut mis en examen pour avoir organisé des jeux de hasard sans autorisation, infraction prévue et réprimée par l’article 327 alinéa 1 du Code pénal. 7.