du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour des motifs pris d'une violation des articles

du travail relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.323-2 inséré dans la section I du chapitre III du titre II du code

L'alinéa 2 de l'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail.

L. 4614-6 du code du travail, dans l'intérêt du salarié, à un temps de travail, ne saurait être considéré comme une activité non autorisée au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : " Un groupement agricole d'exploitation en commun

issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, applicable au litige, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, imposant au bénéficiaire d'indemnités journalières de maladie, de s

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail

X... aurait cumulé pendant plus de six mois une pension de retraite pour inaptitude et des indemnités journalières, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 323-2 et R. 323-2

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-

Aux termes de l’article L. 323-4 du même code : « La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois

"statue sur les litige nés de l'application des articles L. 323-10, L. 323-21, L. 323-23 et L. 323-24" ; qu'aucune disposition ne lui donne compétence pour connaître des requêtes dirigées contre les décisions

Aux termes de l'article L. 323-4-1 du code du travail : " Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par

W... se soit trouvé, le 7 novembre 2012 à 10h30, non pas dans sa maison, mais chez ses parents, dont la maison jouxte le terrain de la sienne, ne caractérise pas, au sens de l'article L. 323-6 du code

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L.323-7 du code de l'énergie ; ALORS QUE, troisièmement, en toute hypothèse, en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'indemnité journalière de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale à laquelle l'assuré social peut prétendre peut

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "I.

) ; que selon l'article R. 323-10 du même code : Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section.

Si le candidat sollicite un emploi dans une administration autre que celle à laquelle il appartient, la demande est inscrite dans les conditions prévues à l'article R. 323-101 ...