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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
62736a33a58162057dac6671
4 mai 2022
4 mai 2022
en l'application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; CONDAMNER les sociétés FRIGO TRANSPORT 69, la SCP [K] [B], HERCO [Localité 6] et ACTUAL [Localité 6] GAMBETTA in solidum au paiement de
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c748
20 février 2008
20 février 2008
L. 322-4-15 et L. 322-4-15-4 du code du travail, ce dernier en sa rédaction alors applicable, que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f4c
23 mars 2005
23 mars 2005
3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21a99
10 avril 2024
10 avril 2024
II.- Pour bénéficier : 1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du I ; (…) l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c6
1 juillet 1999
1 juillet 1999
ou siège :19-21 rue de la Bienfaisance - 75361 PARIS CEDEX Régulièrement convoqué par notification de l'arrêt avant dire droit 99/1 Non comparant FINAREF adresse ou siège : Service recouvrement - BP. 323
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8414cdc6046d47f6b332
2 avril 2026
2 avril 2026
gros et au détail, fabrication de tous textiles confectionnés ou non, linge de maison, articles ménagers et articles de Paris. » Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f855
10 décembre 1970
10 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE FIGEAC ET DE LA SOCIETE FIGEAC (69-12 324) : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU CENTRE A CONFIE A
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969d
20 juin 2007
20 juin 2007
Conformément à l'article L 321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauche dans notre entreprise, à condition de nous avoir informé
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
, en vertu des dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, à l'encontre de la succession de M.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239705
5 mai 2006
5 mai 2006
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation, de
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007988334
15 janvier 1999
15 janvier 1999
de communauté des époux X...), pour des apports réduits de 48 hectares, 66 ares et 30 centiares d'une valeur de 329 114 points, a reçu 50 hectares, 14 ares et 90 centiares pour une valeur de 329 151 points
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fc
15 avril 2025
15 avril 2025
Alpes Etanchéité, Lafont, Goncalves Plâtrerie, [N], Benoit Guyot, Soquet Jean & Fils, au paiement des sommes de 472.292,11 euros et 760.000 euros, - Déclaré responsables in solidum du désordre n° 69
Source officielleChambre 2-6
6a16be81cdc6046d4716b231
5 mai 2026
5 mai 2026
*1DE/06/56/49/69* LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: - association [Localité 2] prise en la personne de M.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617922
8 mai 1981
8 mai 1981
, IL EST TENU COMPTE DE TOUS LES TRAVAUX, EQUIPEMENTS OU ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANT AU JOUR DE L'EVALUATION" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 C II, ISSU DU MEME TEXTE REGLEMENTAIRE, "LE PRIX
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b55e
4 avril 1979
4 avril 1979
REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE A..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183644
2 juin 2003
2 juin 2003
impasse Voltaire à Romagnat (63540) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'une somme de 60 320
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210597
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L. 3261-3 du code du travail et R. 3261-11 du même code et aussi en l'absence de preuve que l'indemnité servie correspondait bien à des frais alors qu'elle est versée même pendant les congés payés, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404393_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 16 février 2024 ayant refusé partiellement le paiement de la subvention accordée au titre de la prime de transition énergétique en réduisant de 11 320
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il convient de rappeler que par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245319
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Türkiye 08/05/2023 Zafer ÇAMLICA 1964 Turkish 324. 20822/23 Ekmekçi v. Türkiye 08/05/2023 Fatma EKMEKÇİ 1979 Denizli Turkish 325. 20825/23 Öztürk v.
Source officiellePage 25 sur 199