Acts which seriously breached public order were punishable under Article 321 § 1 of the Criminal Code, as in force at the material time, by imprisonment of between two and seven years. 4.

de ce délit ; que, relaxés par les premiers juges, ils ont été déclarés coupables de ces chefs par la cour d'appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

321-1 du code pénal du chef de recel de secret professionnel, dès lors que la transmission n'est fondée sur aucun texte, l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ne concernant pas les procédures de

l'intention frauduleuse de son auteur qui s'est limité à fournir des explications dépourvues de pertinence et doivent être qualifiés de recel de prise illégale d'intérêts faits prévus et réprimés par les articles

321-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

321-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable).

L. 321-1 du Code du travail ; 4 ) au surplus, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur Finag a "justifié d'une recherche infructueuse de reclassement" au sein "de la

7 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 121-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, du principe " non bis in idem ", violation des droits de la défense : "

connaissance des conditions dans lesquelles le marché avait été passé et partant, faute d'avoir relevé sa connaissance du favoritisme, n'a pu caractérisé le recel ; " 6) alors qu'au demeurant, selon l'article

L. 122-14-3 du Code du travail a été violé ; et alors, d'autre part, que les critères relatifs à l'ordre des licenciements n'ont jamais été indiqués par l'employeur, ce qui est une violation de l'article

Y... avait été remplacé par ce dernier et qu'ainsi son emploi n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que

des règles édictées pour la passation des marchés publics, en fractionnant artificiellement le marché dit de " l'amélioration de l'entrée du bourg ", pour contourner les dispositions restrictives de l'article

121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail, L. 442-2, L. 442-5 et L. 442-7 anciens du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits

) alors que l'article 321-1, alinéa 2, caractérise le recel par le fait de bénéficier du produit d'un crime ou d'un délit ; que les prévenues, poursuivies pour avoir bénéficié du produit

L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la suppression indiscutée du poste de M.

Se prévalant de pièces divulguées et utilisées en violation du secret professionnel, réprimée par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu