Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2200064_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 1110-8 et R. 4312-88 du code de la santé publique, des articles L. 162-2 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04147_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 314-11, 2° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000891_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02852_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cite l'article L. 314-11-2° de ce code, et vise les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleTPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur,
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8965c
13 novembre 2007
13 novembre 2007
pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal * ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8
Source officielle1ère chambre
DTA_2102863_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2207455_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201522_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait fonder sa décision sur cet article qui n'est pas applicable aux ressortissants tunisiens en raison de sa non compatibilité
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015
16 novembre 2023
16 novembre 2023
2 - La prise en compte par le juge de l'expropriation, évoquée à l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du relogement du propriétaire-occupant par l'expropriant après
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-123860
11 juillet 2013
11 juillet 2013
314 § 2 du code pénal.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219407
29 août 2022
29 août 2022
did the domestic courts comply with their duty to provide sufficient reasoning for their decisions to convict the applicants (aiding and abetting an armed terrorist organisation under Article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300056
25 janvier 2018
25 janvier 2018
ce qui correspond à une perte de volume de 22,45 m3 sur un volume total du local commercial de 1.280,92 m3 et la nécessité de l'indemniser de cette éviction définitive partielle sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2307392_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : " Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 314-14 du même code : " A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200850
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 133-4 et L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 312-1, L. 313-12 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'interprétation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200851
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 133-4 et L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 312-1, L. 313-12 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'interprétation
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfc37f394d0f8f666c6
3 mai 2023
3 mai 2023
Selon l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont financés, s'agissant des soins, par un forfait global relatif
Source officielleChambre Commerciale
67820aadd30fbdc4c17b9c85
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 311-48 du code de la consommation prévoit à son alinéa 2 que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officiellePage 25 sur 7917