173 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, DES ARTICLES 242 ET 332 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

4°) de l'AGS, dont le siège est à Paris (8e), ..., 5°) de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1er mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de François X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

408 du Code pénal (ancien), de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cour d'appel n'en a tiré aucune conséquence dans la détermination de la peine prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

222-13), - menaces au cours d'une procédure (article 434-15) - vol de mobiliers ou abus de confiance (articles 311-1 et 3, article 314-1) - dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui (article

déboutée de ses demandes, après relaxe de Yolande X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité d'abus de confiance ; Vu l'article

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement

X... fait valoir que les règles issues du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines plus particulièrement en son article 314, du décret n'48-1903 du 13 décembre

l'employeur à lui payer en conséquence la somme de 29 314,66 euros à ce titre alors que la rémunération forfaitaire du salarié incluait déjà 5 % des dépassements occasionnels d'horaire en application de l'article

[N] a reconnu avoir conservé le véhicule à son domicile tout en ne réglant plus aucune mensualité ; qu'en agissant ainsi, il a commis un détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal ; qu'il sera

314 and 315 of the CCP.

Salah X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction de responsabilité dans une association ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles