222-12, alinéa 2, 222-11 nouveaux, 312, alinéa 2-1, 312, alinéa 1-2 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 avril 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1 et alinéa 2, du Code pénal

au délit d'extorsion, réprimé par l'article 312-1 du code pénal français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la condition de la double incrimination au regard des

l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles

Il est alors procédé, soit par nouvel appel d'offres, soit par marché négocié en application du 2° de l'article 312 ...

11   février 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır mit le requérant en accusation pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, au sens de l’article

On 3   May 1993 he was sentenced, under Article 312 §§ 2 and 3 of the Turkish Criminal Code, to one year and eight months’ imprisonment and a fine of 100,000 Turkish liras.

Considérant que ledit contrat, qui n'est pas intervenu dans le délai de trois ans à compter de la signature de la convention initiale conclue en 1976 entre le syndicat et la société SOBEA imparti par l'article

est établie et que les prescriptions prévues par l'article 312-9 du code de la consommation ont été respectées puisque l'assurée a reconnu par sa signature avoir reçu les conditions générales de l'assurance

Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal (...) are subject to an appeal on points   of law.”

(les cédants), ont cédé à la société Nic Impex l'ensemble des parts représentatives du capital social de la société le Centre européen de distribution d'articles de montagne (le CEDAM) ; qu'ils ont ensuite

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Nord Scann, dont le siège est à Séquedin (Nord),

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

unique de cassation en ce que son pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 15 février 1994 et trois moyens en ce que son pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 19 septembre 1994; LA COUR, composée selon l'article

occupent ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation de X... et sur le deuxième moyen de cassation de Y..., pris l'un et l'autre de la prétendue violation des articles

de l'article L 311-33 du code précité.

168 du code de procédure pénale dont toutes les prescriptions ont été par ailleurs observées ; que les dispositions de l'article 312 du même code ont également été observées après cet exposé ; qu'en l'état

l’intéressée coupable du chef d’accusation et la condamna à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 1   520   000 livres turques [environ 3   euros (EUR)], en vertu de l’article