1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viol et de vols ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

sexuelles aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Parquet au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 311-1 et 311-4, 1° du code pénal ; 2°/ qu'en excluant le mobile politique des prévenus au motif qu'ils ne s'étaient pas contentés

L'article 15 de la même loi a prévu que la prescription, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions

selon le moyen, qu'en déduisant la possession d'état d'enfant légitime du seul titre de l'intéressé, lui conférant le nom de X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. () ".

d'appel d'avoir ainsi statué alors que, le titre de naissance doit être corroboré par une possession d'état conforme à ce titre qui présente le caractère de continuité et de stabilité exigé par les articles

ont été commis dans un local d'habitation ou dans un lieu destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels en pénétrant dans les lieux par effraction, infraction prévue par les articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tribunal de grande instance de TULLE à une peine de dix huit mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis avec mise à l'épreuve de deux ans pour des faits similaires, Infraction prévue par les articles

la chambre de l'instruction, n'est pas recevable ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] () / - destruction

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 321-1, 321-2 du Code pénal et des articles

de l'article 311 retenu par l'employeur.

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article