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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309444_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 31-2 de ce code : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf02f6a41e81470e68a1
27 juin 2018
27 juin 2018
entiers dépens Ils font valoir que: -le certificat qui lui a été délivré est conforme aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil et vise les pièces produites au soutien de la demande
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434288_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf09f6a41e81470e68a4
27 juin 2018
27 juin 2018
30-2 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf04f6a41e81470e68a2
27 juin 2018
27 juin 2018
30-2 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf07f6a41e81470e68a3
27 juin 2018
27 juin 2018
Y... en application de l'article 30-2 du code civil. Né d'un père étranger, A... Y... ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 18 du code civil.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304759_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2513352_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2202834_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510573_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601403_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Enfin, concernant le cas de l’étranger demandeur d’asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307853_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508073_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400884_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleEloignement urgent
DTA_2202680_20220816
16 août 2022
16 août 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève, celles de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle17e chambre
615e0df4c25a97f0381f50c4
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L.1237-5 du code du travail, . la non conclusion avant sa mise à la retraite d'un avenant de cessation partielle d'activité tel que défini à l'article R.322-7-2 du code du travail, . la non prise en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
annuelle tel que le prévoit la note nationale DGFIP de juin 2015 dont les dispositions sont directement inspirées de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Schultz-Hoff, conformément à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500419_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311548_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
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