Le ministère public fait toutefois valoir, en cause d'appel, que l'intéressé n'est pas admis à rapporter cette preuve en vertu de l'article 30-3 du code civil.

nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme L... n'était pas française ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 30 du code civil

21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

A, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne comportant que des moyens inopérants.

nationale et celles concernant le maintien de l'ordre ; 2° des mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ; 3° de l'exercice des pouvoirs de police judiciaire résultant de l'article

(Comores) n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 30 du code civil, il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité a été

produits en demande et en défense ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il a donc renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 30-3 du code civil. M.

A..., ressortissant malgache né le 30 novembre 2001, représenté par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de

N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises

21-12 du code civil; - déclaré irrecevable sa demande acquisitive de nationalité française fondée sur l'article 21-13 du même code; - constaté son extranéité ; - débouté l'intéressée de sa demande

et constater l'extranéité de l'intéressé, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 2005 ; - le code de justice administrative.

La demanderesse qui n'est pas titulaire personnellement d'un certificat de nationalité française a, en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité française qu'elle

MOTIVATION : Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

20-1, 30, 32-1 et 47 du code civil et 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, d'infirmer le jugement et de dire qu'elle est française; Vu les conclusions du ministère