Mme X... ne peuvent exiger que les appels de fonds soient conditionnés soit par une réception de chaque tranche ainsi que cela a été soulevé devant l'expert ou même par des réunions préalables ; que l'article

Aux termes des articles 3, 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004, les passagers aériens d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre et dont le vol a été annulé, reçoivent une

L. 731-1 du code de justice administrative en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; - elle méconnait également les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

des articles 5 § 3 et 5 § 4.

He also contends that he was not informed of the charges against him at the time of his arrest (in breach of Article 5 § 2), was not brought promptly before a judge (in breach of Article 5 § 3) and was

Sur l’applicabilité du règlement (CE) 261/2004 L’article 3 du règlement prévoit que les dispositions de ce dernier s’appliquent « aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat

Par arrêt du 17 décembre 2013, la cour a sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de Cassation saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 3-5° de l'ordonnance n

    On 25 September 2009 the applicants submitted further complaints under Articles 3, 5, 6, 14 and 18 of the Convention. THE LAW A.     Concerning Article 2 of the Convention 9.

.) - 47095/99 Decision 18.9.2001 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Restriction on family visits of person placed in detention on remand: inadmissible Article 5 Article 5-3 Length

Max Y..., demeurant ... par Vaison-La-Romaine, 3°/ de la société Pierre Deladalle, prise en sa qualité d'agent de la compagnie La Préservatrice, dont le siège est ..., 4°/ de la société HDG, dont

The applicant complains under Articles 3, 5, 10, 13 and 18 of the Convention about his unlawful deprivation of liberty in inadequate material conditions for having exercised his freedom of expression,

décision portant obligation de quitter le territoire français était incompétent ; - cette décision n'est pas intervenue au terme d'un examen complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles

  Without giving further details, he alleges breach of Articles 3, 5, paragraphs (3) and (4), 6, paragraphs (1) and (3), subparagraphs (a), (b), (d) and (e), Article 7, paragraph (1), Articles 14

Lors de l’audience du 3 novembre 2025, [S] [X] et [Z] [C] épouse [S] [Y] se sont référés à leur assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M.

valoir que : - le caractère réel et sérieux de ses études est établi ; - elle détient des ressources financières suffisantes ; - l'obligation de quitter le territoire français est contraire aux articles

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ; -il méconnaît les articles

  The applicant again invokes Articles 3, 5 para. 1, 6 para. 1, and 8 para. 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.   3.