Sur le coût de l'état des lieux de sortie Selon l'article 3-2 de la loi du 06/07/1989, l'état des lieux, à la restitution des clés, est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 de l'instruction du

décembre 1993 pour le 1er juillet 1994 était régulier, l'arrêt retient que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas applicables en la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

dudit maire rejetant la demande du préfet du département de la Loire-Atlantique tendant au retrait dudit article 3.

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

les seuls articles 2 et 13 du règlement de lotissement ; qu'en décidant néanmoins que les dispositions de l'article 2 du règlement de lotissement n'avaient pas été contractualisées, la cour d'appel

titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il

L'article 3-2 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-1 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

Enfin, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du

X... de déférer à la sommation de signer le bail ; Mais sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est formé par la société CMC : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article

23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la société SMOS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de fixer le loyer d'après la règle du déplafonnement, alors, selon

A...ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 et que les renseignements qui lui avaient été donnés par l'université Lumière Lyon 2 n'étaient, par suite

3-2 (A1) et 3-2 (A3) du plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Aix-en-Provence (PSMV).

néerlandaises dans le délai imparti par les textes ni que ces autorités ont accepté sa demande ; - il méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant assignation à