La société Eurovia Midi Pyrénées sera condamnée à payer à M. [U] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un jugement rendu le 30 mars 1988, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (canton ouest), au profit : 1°/ du syndicat des mineurs CGT, dont le siège est à Montceau les Mines (Saône-et-Loire)

astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 84 et 106 du code minier et de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter

) ou en 3 x 8 (une semaine le matin, une semaine la nuit et une semaine l'après-midi) » et que « l'accord d'entreprise du 27 janvier 2000 prévoit que les temps de repas sont exclus du temps de travail

de plants de riz génétiquement modifiés qui y étaient cultivés à des fins expérimentales; qu'à la suite de ces faits, les intéressés ont été poursuivis, sur le fondement des articles 322-1, 322-3,

3].

L. 221-1 (Iire L. 220-1) du Code du travail, ainsi violé ; 2 / qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les équipes de nuit (C) et d'après-midi (B) ne travaillaient en principe

minier et le décret n° 79-1148 du 20 décembre 1979 ; ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente

1449 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1449 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les collectivités locales, les établissements

L. 4111-4 du code du travail, et, sur la répression, l'a réformé, condamnant Mme [D], vu l'article L. 4741-1 du code du travail, à une amende de 3 750 euros ; "aux motifs propres que, sur la détermination

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L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses