; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code

1235 du Code civil, aux époux Y... la somme de 19 415.35 francs, assortie d'intérêts au taux légal à dater du 22 mars 1984, et à leur payer la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du

Sur l'article 700 du Code de procédure civile En cause d'appel, M.

dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2,

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

En équité, elle sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens, - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire. 3.

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [R] aux dépens.

France et CBS, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en homologuant le rapport d'expertise, la cour d'appel a fait sienne l'énonciation selon laquelle "en

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

3 (société France 3), d'un montant de 2 134 800 francs et la société Finter bank France (société Finter), se prétendant cessionnaire d'une créance de la société Nickel Odéon productions sur la société

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

société Signall Centre France à leur régler, chacune, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner la société Signall Centre France aux entiers dépens.

Il y a lieu de condamner la société EOS France à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la SASU France Protect au paiement de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.