Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106022_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 4 décembre 2015 fait mention des dispositions dont elle fait application et notamment les articles 271 et 289 du code général des impôts
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472078.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00202_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004443_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102972
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Mesures générales La disposition législative incriminée, l’article 161 du code pénal estonien qui avait été remplacé par l’article 289 du nouveau code pénal, a été abrogée en 2007 par un
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ces factures ne sont pas conformes aux règles de facturations prévues au II de l'article 289 du code général des impôts et à l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, dès lors qu'elles ne mentionnent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301927_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : /a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208516_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100550_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2205243_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
fiscale, la facture (…) de l'entreprise mentionnée au 1 ter (…) / Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 : / 1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance
Source officielle6ème chambre
DTA_2402015_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2205894_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126081_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
fait que quelques factures soient manquantes ne saurait à lui seul justifier le rejet de sa comptabilité comme non sincère et probante ; - les manquements aux règles de facturation prévues par les articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317481_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_1904080_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, outre qu'elle ne justifie pas avoir présenté d'opposition à poursuite sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales pour contester la régularité de ces actes de poursuite
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