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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103888_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11131
26 septembre 2018
26 septembre 2018
, motifs pris que cette directive était dépourvue d'effet direct horizontal et n'autorisait pas le juge à statuer contre la loi nationale dans un litige entre particuliers, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101209
15 octobre 2014
15 octobre 2014
augmentée des intérêts au taux légal ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, sans méconnaître les exigences de l'article
Source officielleJuge des référés
DTA_2501145_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort d'une jurisprudence constante de la CJUE qu'en instituant les recommandations comme catégorie particulière d'actes de l'Union et en prévoyant expressément qu'elles " ne lient pas ", l'article
Source officielleChambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleSection C
6979d7bdcdc6046d47f59d2a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ses dernières conclusions en date du 28 avril 2025 M.
Source officielleChambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 3 mai 2023, de : Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L.511-21 du code de commerce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0422JUD001565189
22 avril 1994
22 avril 1994
Le 10 juin 1984, il fut arrêté puis placé en détention provisoire du chef de création et direction d’une organisation terroriste, infraction prévue à l’article 288 du code pénal; on le soupçonnait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC003734605
23 février 2010
23 février 2010
item of property and distributing the proceeds among the co ‑ owners (Article 288 § 1).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Selon l'article 288 du même code: 'Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01197_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01199_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01200_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01201_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01202_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01204_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01208_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n° 12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01205_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,
Source officiellePage 25 sur 3611