CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

72 172 résultats pour « article 284 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

revanche précisées dans les articles 282 et 287 du code de procédure pénale et 6 par. 4 de la Constitution.

Source officielle

Page 25 sur 3609

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0624JUD007435501

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

(Article 285).

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175807

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1005JUD003901412

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Les nouveaux articles 284 à 286 de la loi de 2009, qui entrèrent en vigueur à cette dernière date, prévoient désormais une voie de recours interne compensatoire spécialement conçue pour permettre la réparation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0527JUD002716521

Admin. suprême

27 mai 2025

27 mai 2025

À la lumière de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 3 de la Convention, la lettre proposait au parquet général d’ordonner un réexamen du dossier de l’enquête préliminaire. 28 .

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e6f39bca9fcb099ef98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la demande d'annulation du jugement du 15 novembre 2019 : Le jugement du 15 novembre 2019 a retenu que : -L'article 284 du code de procédure civile dispose que «Le jugement qui tranche dans son

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301990_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : () / - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC003334396

Admin. suprême

6 mars 2001

6 mars 2001

Le parquet rejeta néanmoins la plainte au motif qu’elle n’avait pas été introduite dans le délai de deux mois imparti par l'article 284 du Code de procédure pénale, lu en combinaison avec l'article 180

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0530JUD006017600

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

septembre et le 28   décembre 1992. 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

à l’intégrité physique d’autrui (article 88), l’atteinte légère et intentionnelle à l’intégrité physique d’autrui (article 89), et les autres dommages causés intentionnellement (article 90).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106661_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les parties ont été invitées par des courriers des 21, 22 et 28 octobre 2025 et 21 janvier 2026, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0129JUD005308499

Admin. suprême

29 janvier 2004

29 janvier 2004

    Under Article 284-1 of the CCivP, an appeal court must examine an appeal ten days after it is filed. B.     Judicial Qualifications Boards 42.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004314998

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

En effet, le juge d'instruction a le droit de s'abstenir de répondre à certaines questions, en application de l'article 219a combiné avec l'article 284 § 4 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550ca

Cassation

6 janvier 1972

6 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ENSEMBLE L'ARTICLE 20

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD004208402

Admin. suprême

25 mars 2008

25 mars 2008

    Les articles pertinents du Code de procédure pénale (le «   CPP   ») dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits se lisent ainsi   : Article 284 § 1 Le délai d’introduction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD001233802

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

  » Article 284 1 «   Dans le cas des infractions prévues à l'article 279 § 2 a), l'absence injustifiée de la personne lésée à deux audiences successives devant la juridiction de première instance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301598_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient qu' à la lecture du procès-verbal, l'élection du troisième suppléant n'est pas conforme de sorte que l'élection des suppléants doit être annulée ; conformément à l'article L. 284 du code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b035

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

montant des honoraires réclamés ; qu'en se bornant à retenir que son travail pouvait être estimé à 19 heures, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003167996

Admin. suprême

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Maruste (article 26 § 1 b) du règlement). 4.     Ultérieurement, M. Bîrsan, qui avait participé à l'examen de l'affaire par la Commission, s'est déporté (article 28 du règlement).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003766512

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

    À la suite du déport de M me Iulia Antoanella Motoc, juge élue au titre de la Roumanie (article 28 du Règlement de la Cour), M.

Source officielle