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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791
13 juillet 1995
revanche précisées dans les articles 282 et 287 du code de procédure pénale et 6 par. 4 de la Constitution.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0624JUD007435501
24 juin 2008
(Article 285).
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175807
7 avril 2004
à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : I.
ECLI:CE:ECHR:2017:1005JUD003901412
5 octobre 2017
Les nouveaux articles 284 à 286 de la loi de 2009, qui entrèrent en vigueur à cette dernière date, prévoient désormais une voie de recours interne compensatoire spécialement conçue pour permettre la réparation
ECLI:CE:ECHR:2025:0527JUD002716521
27 mai 2025
À la lumière de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 3 de la Convention, la lettre proposait au parquet général d’ordonner un réexamen du dossier de l’enquête préliminaire. 28 .
Cabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
Sur la demande d'annulation du jugement du 15 novembre 2019 : Le jugement du 15 novembre 2019 a retenu que : -L'article 284 du code de procédure civile dispose que «Le jugement qui tranche dans son
JU3
DTA_2301990_20230622
22 juin 2023
Selon l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : () / - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC003334396
6 mars 2001
Le parquet rejeta néanmoins la plainte au motif qu’elle n’avait pas été introduite dans le délai de deux mois imparti par l'article 284 du Code de procédure pénale, lu en combinaison avec l'article 180
ECLI:CE:ECHR:2006:0530JUD006017600
30 mai 2006
septembre et le 28 décembre 1992. 12.
ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614
4 août 2020
à l’intégrité physique d’autrui (article 88), l’atteinte légère et intentionnelle à l’intégrité physique d’autrui (article 89), et les autres dommages causés intentionnellement (article 90).
8ème chambre
DTA_2106661_20260212
12 février 2026
Les parties ont été invitées par des courriers des 21, 22 et 28 octobre 2025 et 21 janvier 2026, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des
ECLI:CE:ECHR:2004:0129JUD005308499
29 janvier 2004
Under Article 284-1 of the CCivP, an appeal court must examine an appeal ten days after it is filed. B. Judicial Qualifications Boards 42.
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004314998
4 juillet 2000
En effet, le juge d'instruction a le droit de s'abstenir de répondre à certaines questions, en application de l'article 219a combiné avec l'article 284 § 4 du code de procédure pénale.
soc
6079b2019ba5988459c550ca
6 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ENSEMBLE L'ARTICLE 20
ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD004208402
25 mars 2008
Les articles pertinents du Code de procédure pénale (le « CPP ») dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits se lisent ainsi : Article 284 § 1 Le délai d’introduction
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD001233802
14 février 2008
» Article 284 1 « Dans le cas des infractions prévues à l'article 279 § 2 a), l'absence injustifiée de la personne lésée à deux audiences successives devant la juridiction de première instance
1ère Chambre
DTA_2301598_20230620
20 juin 2023
Il soutient qu' à la lecture du procès-verbal, l'élection du troisième suppléant n'est pas conforme de sorte que l'élection des suppléants doit être annulée ; conformément à l'article L. 284 du code électoral
civ2
61372388cd5801467740b035
23 novembre 2000
montant des honoraires réclamés ; qu'en se bornant à retenir que son travail pouvait être estimé à 19 heures, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003167996
25 janvier 2000
Maruste (article 26 § 1 b) du règlement). 4. Ultérieurement, M. Bîrsan, qui avait participé à l'examen de l'affaire par la Commission, s'est déporté (article 28 du règlement).
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003766512
15 novembre 2016
À la suite du déport de M me Iulia Antoanella Motoc, juge élue au titre de la Roumanie (article 28 du Règlement de la Cour), M.