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72 287 résultats pour « article 282 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a7933660

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite le paiement de la somme de 3 000 euros.

Source officielle

Page 25 sur 3615

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TJ

Chambre des Référés

686c2c2add7001754d621d0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n’apparaît pas inéquitable de débouter la Société RD MENUISERIE de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aef

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 282 du Code Civil,45. 000 € à titre de prestation compensatoire et 5. 000 € en application de l'article 700

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2262262-2412470

Admin. suprême

5 février 2008

5 février 2008

  Le même jour, le procureur général ouvrit à l’encontre du requérant une information judiciaire au motif que celui-ci avait accepté un pot-de-vin, infraction réprimée par l’article 282 du code pénal

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a27d2fa6fd0f80406e0

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le certificat médical initial établi le 28 novembre 2017 fait état d'une lombo-sciatique droite post- traumatique (effort de soulèvement), et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 5 décembre 2017.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

679334c854e6f046d26ca460

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L.142-10 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, - transmettre, conformément à l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale, le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d01ce6cdc6046d47067e96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e96ace3ea43407b911e3b6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Madame [I] [Y] née le 28

Source officielle
TJ

Référés

69856cfdcdc6046d4721d25b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d82379cdc6046d47b2627c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000929802

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

The Supreme Court held: “The ground for appeal ... argues that Article 277a [CCP] [Replaced by the present Article 282 CCP] is not applicable to the referral under Article 376 [§ 2 CCP] [Replaced by the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC006182100

Admin. suprême

4 mai 2004

4 mai 2004

Article 282/3 When the parties have been informed in due time about the date of the hearing but do not appear, the appeal may be heard in their absence....

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0403JUD003710497

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

On the same date the prosecutor drew up an indictment in respect of the alleged crimes under Articles 282 §§ 1, 2 and 3 and 311 § 1 of the Penal Code and also as regards the applicant's alleged failure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00219_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69781c7dcdc6046d47d19124

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2024, Monsieur [F] [T] sollicite, au visa des articles 16 et 282 du code de procédure civile, de : - déclarer nul et de nul effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200547

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mekrasc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD001286314

Admin. suprême

9 juin 2016

9 juin 2016

    L’article 282 du code de procédure pénale, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, était ainsi libellé   : Détention provisoire et mesures préventives «   1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200832

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

X... la somme de 19 932,73 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE l'article 282 alinéa 5 du code de procédure civile dispose que « Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties, DIT que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ecf

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

À l'audience du 25 novembre 2014, ils rappellent que, selon les dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des diligences accomplies

Source officielle