270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que Mme X... est devenue, grâce au patrimoine propre de M.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient

270 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait également violé l'article 271 du Code civil en ne s'expliquant pas sur les besoins de Mme C. et alors que, enfin, la cour d'appel aurait violé l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 272 du Code civil le juge doit prendre en considération dans la détermination des besoins et ressources le patrimoine des époux

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 38 276 et 38 277 de la société civile immobilière du DOMAINE DE LA SEIGNEURIE sont dirigées contre deux jugements du tribunal administratif

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

Y... au titre de ses ressources, la cour d'appel a violé ensemble les articles 270, 271 et 272 du code civil ; 2°/ ALORS QU'à défaut de rechercher si la pension d'invalidité perçue par M.

271, 278, 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 459 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

270 et 271 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en décidant que Mme Y... n'avait pas droit à une prestation compensatoire, sans tenir compte de la valeur de l'appartement appartenant à

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi; que l'article 275 du code civil

1315 du Code civil et 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que M.

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et de la même façon, dès lors qu'ils sont tenus de statuer conformément aux règles de droit applicables

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

273 et 275 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS la SNC ALPHA [G] de sa demande tendant au partage des frais d’expertise par moitié avec la SAS B&B HOTELS ; FIXONS à la somme de 10.000 € la provision

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage