[Q] [U] a introduit une requête en divorce le 27 novembre 2011 en application de l'article 251 du Code civil ; Par ordonnance de non-conciliation du 27 janvier 2012, le juge aux affaires familiales

SUR CE Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

une entrave au cours de la justice (article   274   a)), prévenir un risque de fuite (article 274 b)) ou de récidive (article 274 c)).

       L'article 274 par. c) prévoit notamment que des mesures de détention provisoire peuvent être prises "quand, pour les modalités spécifiques et les circonstances des faits

  The Supreme Court did not consider that Article 274 of the Code of Criminal Procedure, which provides for disciplinary proceedings against a lawyer, excluded other measures, such as the appointment

travaillé de manière épisodique, est établie la disparité que la rupture de leur mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, disparité qui s'effectue au détriment de Mme X... ; que certes l'article

s'expliquant pas sur la question de savoir en quoi la créance alléguée ne présentait pas, en l'état, un fondement suffisamment sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

qui, après condamnation définitive de l'intéressé pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

          La cour d'appel du Tessin, se prononçant sur l'appel le 9 juillet 1986, rappela que l'article 274 du Code civil prévoit que le droit aux relations personnelles

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

[X] à Mme [T] sera fixée à la somme de 150.000 € et le jugement déféré sera réformé sur le quantum. 3/ Sur les modalités de versement de la prestation compensatoire L'article 274 du code civil

270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de 1'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

En application de l'article et L. 326-28 transposant l'article 292 de la directive Solvabilité II, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance

L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des procédures

L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des procédures

MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des

MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des