L'alinéa 2 précise que le chiffre d'affaires des intermédiaires, mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

The applicant immediately filed an application for release, arguing that there were no serious indications of guilt, as required by Article 273 of the Code of Criminal Procedure.

212 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE : "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES

MOTIFS : L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit une liste de cas dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs des prestations en nature mentionnée à l'article L. 160-13

ETAIENT, EN REGLE GENERALE, PASSIBLES D'UNE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DU TRANSPORT DU MATERIEL AGRICOLE VENDU PAR LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

EN PREMIER LIEU, QUE, D'APRES L'ARTICLE 273-1-1 -A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 ET 1967 "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu pour des considérations d’équité de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Dans ses conclusions en date du 27 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour complet exposé, Monsieur [I] a formulé les demandes suivantes : -ordonner un complément d'expertise judiciaire, à confier de

2026   SECOND SECTION Application no. 14816/25 Ali Utku ŞİMŞEK against Türkiye lodged on 15 April 2025 communicated on 23 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns, under Article

MOTIFS Aux termes de l’article 646 du Code Civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles