265-2 du Code civil » (arrêt, p. 3, § 5) ; que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel a pourtant fait application de « l'article 268 du même code » et retenu « qu'en l'espèce, aucune convention signée

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

[O] à lui verser une somme de 339'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Suivant conclusions récapitulatives et responsives du 8 août 2022, M.

The relevant part of the letter reads: “Under Article 269 § 2 of the Code of Criminal Procedure the submission named summary indictment is returned to the [subsidiary] prosecutor so as to be amended under

la restitution de la taxe acquittée à tort ; - les biens vendus ne pouvant être regardés comme des immeubles neufs, la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être établie que sur la marge au visa de l'article

- Article 162 of the Code by repeatedly issuing a false statement   regarding the applicant in a matter where the Government was obliged   to make a statement; - Article 268 of the Code by repeatedly

la gratification du mois de décembre 2010 avait été régularisé rapidement, sans répondre au chef précis et déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

valoir que le délai de forclusion avait repris à compter de l'ordonnance de référé désignant l'expert, en l'occurrence à la date du 6 décembre 2010 (arrêt at-taqué, p. 2 al. 3), la cour d'appel a violé l'article

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Cependant, l'origine de propriété n'est pas retracée dans cet acte qui est daté du 22 novembre 1947, enregistré le 26 novembre 1947.

reconstitution intégrale du chiffre d'affaires ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés ; les écritures des opérations diverses du 31 décembre 2015 ont été passées en application de l'article

1578 alinéa 2 du code civil et par conséquent les règles de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté.

du 23 septembre 1985, reçu notification des inculpations et été entendu sur les faits ; qu'il s'ensuit que, si l'arrêt portant renvoi de l'accusé devant la cour d'assises devait, en application des articles

B... a signé avec son conjoint, au mois de janvier 2025, une convention au visa des dispositions de l’article 268 du code civil, afin de régler tout ou partie des conséquences de leur divorce, il ressort

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

l'arrêt civil : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Jean X..., pris de la violation des articles

île, il ne lui est même pas permis d'obtenir un constat faisant état du refus de Monsieur Y... de la laisser accéder au terrain et aux locaux concernés », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

parties sur les droits de chacun - d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, une convention de partage - dit que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions de l'article