X... entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant statué sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et ce, en application de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que Mme X... ne justifie d'aucun préjudice propre à asseoir sa demande de dommages-iintérêts tant sur le fondement de l'article

1382 du code civil en réparation de son préjudice moral; - débouté Madame [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil; - condamné Monsieur [P] [K] à verser

266 du code civil et la même somme au titre de l'article 1382 du code civil, - condamner Monsieur [J] à lui verser la somme de 21.131 € à titre de contribution complémentaire à l'entretien de [Y], correspondant

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [E] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que :

266 du code civil.

née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties

X... à payer à Mme X... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 266 du code civil, rejeté toutes autres demandes fins ou conclusions des parties,

1359 et suivants du  code de procédure civile ;   RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;   DEBOUTE l’

naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE

1240 euros ; DEBOUTE [U] [Z] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; DECLARE IRRECEVABLE la demande d'attribution du bien indivis sis à Nice formulée par

étant prononcé aux torts partagés les demandes de dommages-intérêts formulées par chacun des époux sur le fondement de l'article 266 du Code civil seront rejetées ; que l'époux victime d'un préjudice

Sur les dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

266 du Code civil, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner

266 du code civil est irrecevable ; DÉBOUTE Madame [X] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer Madame [X] [J] la somme de

Alain X... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.