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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110553
17 octobre 2019
17 octobre 2019
fondée sur le texte susvisé, le jugement frappé d'appel devant être confirmé sur cette question » ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS : « Selon l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110069
1 février 2017
1 février 2017
[E] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163bf203aeb4b683cf412f6
9 mars 2011
9 mars 2011
1382 du code civil - déclaré irrecevable la demande sur le fondement de l'article 266 du code civil - fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien des deux enfants [X] et [U] à 3 000 €, soit
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfce5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ; DEBOUTE [U] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d706
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1082 du code de procédure civile DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public DIT que le jugement
Source officielleCABINET JAF 1
65de3212b88678c04aba59c9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f6c519a9d5adc2606217eb
8 avril 2025
8 avril 2025
des époux et de leur acte de mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Mme [W] [V] de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article 266 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
X... au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 du code civil et 1240 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en divorce de Mme A...
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ec
19 septembre 2007
19 septembre 2007
1382 du Code Civil, Madame Y... n'invoquant qu'un préjudice relevant de l'article 266 du Code Civil, dont le bénéfice ne lui est pas ouvert, et des détournements d'actifs bancaires contestés par Monsieur
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
10 janvier 2019
[S] à payer à Mme [V] une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 1240 du code civil
Source officielleciv2
61372316cd580146774053e0
24 juin 1998
24 juin 1998
-Y... à leurs torts partagés et débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil alors, selon le moyen, d'une part, que les juges, qui ne peuvent prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163514ba2ead9ed860b6ee0
27 avril 2011
27 avril 2011
[N] [U] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielle6e Chambre C
6032a5fbed78511e009534b1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
266 du code civil que sur celui de l'article 1382 ancien du code civil fixé les effets du divorce , dans les relations patrimoniales entre les époux, au 01 Mai 2012, date de la cessation de la cohabitation
Source officielleciv2
61372283cd580146773fde64
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil en faisant grief à son épouse, d'une part, de ne pas l'avoir informé avant le mariage qu'elle était séropositive par
Source officielleJAF Cabinet 3
66a14c09bfa4c7b1df1b7385
2 juillet 2024
2 juillet 2024
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Madame [M] [F] la somme de 5 516,73 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd9059b
16 avril 2013
16 avril 2013
1382 du Code Civil, Débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, Condamné Madame X... aux dépens.
Source officielleChambre de la famille
687fda40249b152198e7fa09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Z] [O] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72f
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 3017