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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e44e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc260626436
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, le 17 novembre 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 8.000 euros, la mise
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a11
19 décembre 2023
19 décembre 2023
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6763271232b2e4f940
10 avril 2024
10 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [G] [W] à faire usage de son nom d'épouse
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6820e2958c07e91d3a47
24 janvier 2024
24 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed96923312e
10 août 2023
10 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d407e11322f258e1e996
7 juillet 2025
7 juillet 2025
265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleCh1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c1ecdc6046d47b1c367
8 avril 2026
8 avril 2026
des parties : * Madame [R] [X] [Q] [V], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] * Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) ; RAPPELLE que, conformément à l'article
Source officielleCabinet B
63c3a6c4ff43777c905a4eed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6866ef89d33109fd079b72a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
naissance des parties : * Monsieur [I] [V] [K] [L], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 11] * Madame [D] [M] [U], née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 11] ; RAPPELLE que, conformément à l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a04083ea2f9efae430e943
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 267 prévoit également que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac920
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCabinet 9
68682e4a4965b5d9df31f76d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100982
25 septembre 2013
25 septembre 2013
moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de la débouter de sa demande tendant à conserver l'usage du nom du mari ; Attendu que, sous couvert de violation de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003944207
17 mai 2011
17 mai 2011
de leurs fonctions (article 246 du code pénal) et pour avoir favorisé l’impunité de l’auteur de l’infraction (article 264 du code pénal) ; – contre les docteurs L.C. et M.S. du service
Source officiellePage 25 sur 4887