Conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises – faire toutes observations utiles au règlement du litige, DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

ORDONNANCE Rendue publiquement Réputée contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing

Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code civil, les ordonnances de référé sont de droit exécutoires à titre provisoire.

MOTIVATIONS Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00059 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EH34 N° Minute : 26/00048 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEURS

Adresse 12] [Localité 6] représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article

Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu les articles 263 et suivant du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MEDIA

représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Chaplain Immo, [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fabienne DEHAECK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 267

modalités et moyens d'exploitation portent atteinte à la tranquillité des occupants, o Juger que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Jean-Louis X... ; Sur l'inscription définitive, que celle-ci doit avoir lieu dans le délai de deux mois suivant le "jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée" (article

leurs conseils dûment avisés, qu'il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ; DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles

qui a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties