société d'avoir refusé de signer 'l'acte rectificatif'' adressé postérieurement par Maître [H], prévoyant ' un prix de 900 000 euros Hors Taxes sur la Valeur Ajoutée, en application des dispositions de l'article

15 septembre 2011, elle a demandé : - d'infirmer en partie ladite décision, - de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, - de lui donner acte de sa proposition formulée en application de l'article

la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et des articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts, cassé cette décision en indiquant qu'en retenant que le fait générateur de l'imposition

[C] de la méconnaissance par son épouse, demanderesse en divorce, des exigences de l'article 257-2 du code civil, la cour a retenu que faute pour M.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement

immeuble, qui à eux seuls incitaient à conclure à l'existence d'une modification du gros oeuvre et d'une opération concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article

Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de

immobiliers pour un prix comprenant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que l'administration des Impôts, considérant que cette mutation n'entrait pas dans le champ d'application de l'article

R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1976 ET ISSUE DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DISPOSE QUE "DANS LES LIMITES ET CONDITIONS

Considérant, en premier lieu, que la demoiselle X... dont l'activité est de nature agricole, prétend bénéficier des dispositions combinées de l'article 257-4. du Code général des impôts et de l'article

427 alinéa 1 du Code de l'administration communale ; Vu la loi du 27 septembre 1941 reprise à l'article 257 alinéa 1 du Code rural ; Vu le décret 61-617 du 15 juin 1961 ; Vu l'ordonnance

société SERASEM, de l'actif " germplast ", comme relevant de la même cession et entrant également, à ce titre, dans le champ de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l'article

UNE SOMME DE 8.586,61 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SOCIETE EST DEPOURVUE DE CAUSE PUISQU'IL SE TROUVE NECESSAIREMENT INCLUS DANS LE MONTANT DE LA TAXE QUE LE TRESOR A PERCUE DE L'ACQUEREUR, POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LEQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

disposition et en premier ressort, Vu l'assignation du 3 juin 2024, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'instance, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article