DES ARTICLES 269 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 243 ET 258 DE LA MEME ANNEXE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRAPPANT LES LIVRAISONS D'IMMEUBLES

FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE ENTACHEE D'IRREGULARITE ; SUR LA TAXATION DES COMMISSIONS VERSEES PAR LA SOCIETE "CUMMINS" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Elle soutient qu'elle justifie de la réalité de son activité économique conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts et de l'article L. 10 BA du livre

l'espèce que la SCI 4, place Thiers ne peut être créancière de la TVA sur les loyers qu'elle perçoit de la SARL Tourotel, d'où il résulte qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé notamment l'article

contestée s'élevant à 5 055 F ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition restant en litige : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " () Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A. , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

L'alinéa 2 précise que le chiffre d'affaires des intermédiaires, mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article

par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; qu'aux termes de l'article

NOUVELLES CONCLUSIONS ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RESTITUTION DES TAXES ACQUITTEES AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par

l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat. " Enfin, aux termes de l'article

AOUT 1956 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

suffisamment motivé, a été rendu selon une procédure irrégulière, faute par le tribunal de lui avoir communiqué la pièce dont il s'agit ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article