Nouvelle Calédonie n'avait pas la qualité d'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 8° ALORS QU'en toute hypothèse, les articles L. 225-254 et L. 223-23 du code de

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 380-1 du code

, laquelle, selon les règles de droit commun, se prescrit par 10 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 225-89, L. 225-254 et L. 225-257 du Code de commerce ainsi que les articles 1382, 1383 et 2270

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 160-1 du code

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 160-1 du code

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 160-1 du code

les conclusions a, à bon droit, décidé que leur responsabilité ne pouvait être mise en jeu sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, en second lieu, dès

L.225-254 du code de commerce), - la régularisation a posteriori du compte courant débiteur, interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société

prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 225-254 du même code selon lequel, l'action en responsabilité contre

A..., liquidateur ayant achevé sa mission, et qu'elle n'avait donc pu faire courir le délai de prescription de trois ans prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait

L.251-2 et L.251-3 du code des communes applicables en l'espèce en vertu de l'article L.254-2 du même code, que le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements

Il soutient que : Sur les conclusions à fin d’annulation du décret d’application à intervenir : - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions du VI de l’article

13 et 14 ; alors d'autre part, que l'article 13 susvisé figurant au titre II "détermination de la législation applicable" dispose que sauf une exception "les personnes auxquelles le présent règlement

du personnel a demandé l’inscription des quatre points à l’ordre du jour qui relèvent de la compétence du comité social d’administration ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît l’article

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

se prescrit, selon les dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, par trois ans à compter du fait dommageable, et que les faits dommageables dont les consorts [S] font état s'étant déroulés

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

R. 255", lequel rappelle l'obligation de recueillir l'avis favorable de la commission nationale, violerait ledit article L. 264 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 263 du code des