Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2420 €.

    Le présent rapport concerne la requête No 24070/94 introduite le 21 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994.

QUE LAFOSSE A PAYE A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LA SOMME DE 18941 FRANCS, CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL, ALORS QUE TASTET AVAIT DEJA HONORE LUI-MEME DES TRAITES POUR UN MONTANT DE 2400

247 de la loi du 24 juillet 1966, repose sur la simple dissimulation de faits qui, même constitutifs de faute de gestion en eux-mêmes, constitue une autre faute sanctionnée par les articles 1116, 1117

1-sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier par

. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : RECOURS EN REVISION CONTRE DEUX ARRËTS en date du 09 Novembre 1989 de la Cour d'Appel de CAEN - RG no 88/2011 et RG no 88/2440 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner le versement de la somme de 2400 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

A, ressortissant comorien né le 20 juin 2000, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

[N] aux dépens de l'instance et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission rappelle, d'autre part, que l’article L312-1 du CRPA prévoit que les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande d'asile territorial vaut demande de titre de séjour ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation (...)

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    The Committee of Ministers, under the terms of Article

    S’agissant de l’examen du moyen du requérant tiré d’un traitement de ses données de connexion en violation de l’article 8 de la Convention, les exigences de l’article 6 de la Convention ont-elles

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N°RG 25/2478 - JLD hospitalisation M.