[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article D. 241-7 dudit code modifié par le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 précisant que la "rémunération mensuelle brute" susvisée s'entend "hors heures

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 13.

R.242-5) du Code de la sécurité sociale" ; qu'aucun élément ne permettait à l'employeur de connaître le motif et l'objet de ce chef de redressement, partant, les omissions et/ou erreurs qui lui étaient

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 3 / que Mme Y..., dans ses conclusions, faisait valoir que M.

Les critiques soulevées ne peuvent pas davantage conduire à « écarter » l'expertise judiciaire des débats, étant rappelé qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, la cour n'est pas

1722 du code civil.

de droit supérieure, à compter du versement des cotisations de sorte que les dispositions de l'article 2234 du code civil ne sauraient recevoir application en l'espèce comme la société le demande ; qu'en

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la compagnie AXA France IARD de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

et suivants et 1353 du Code civil ; Vu les articles 6 et 7 du code de procédure civile ; - JUGER que les garanties souscrites par la SNGB auprès d'elle ne sont pas mobilisables; - DÉBOUTER le SDC LES

2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités

précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 , III, L. 241-15 et D. 241-7 ,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59, R. 243-60 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant à la faveur de constatations de fait