242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard

L. 244-3, R 242-13 et R. 243-22 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la date à laquelle doit être effectué, à l'expiration de l'année civile, le versement de régularisation, ne peut

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

Venancio GD..., demeurant ..., 240 / de M. Bakir GZ..., demeurant café de lal Place, ..., 241 / de M. Djilani FT..., demeurant ..., 242 / de M. Abdallah FS..., demeurant ..., 243 / de M.

L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, et 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile

242 du code civil.

et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

La demande sera rejetée de ce chef. 3 - sur la demande en paiement des charges de copropriété et de dommages et intérêts Conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des

1315 devenu 1353 du code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour

R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2 / que sauf insuffisance de comptabilité de l'employeur, le redressement de cotisations auquel l'URSSAF procède doit être effectué sur des bases

X... n'avait présenté aucun moyen quant au montant des trois contraintes, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en omettant de

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que si l'agent de contrôle a l'obligation, avant clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur,

700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.