2450 du Code civil, ensemble l'article 2452 dudit code.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie

SUR CE Sur le recours de la caution : Mme [J] rappelle qu'aux termes de l’ancien article 2308 alinéa 2 du code civil, en vigueur pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, lorsque la

de sa dette, elle n'a pas affirmé dans son dispositif que le rétenteur de l'immeuble et des loyers, pourrait encaisser lesdits loyers sans les imputer sur le montant de sa créance ; que d'ailleurs l'article

Guerdner, celui-ci avait agi dans le cadre des dispositions de l’article 174 du décret organique du 20 mai 1903 devenu l’article L. 2338-3 du code de la défense (voir droit interne pertinent).

B..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte

Elle réplique également que le caractère contestable de la déchéance du terme ne peut être invoqué par le débiteur principal au visa de l'ancien article 2308, alinéa 2, du même code.

[V] [P] lors des réunions du comité d'entreprise des 30 décembre 2013, 31 janvier 2014, 21 mars 2014, 25 avril 2014, 27 juin 2014 et 15 septembre 2014, entrave sanctionnée par l'article L. 2328-1 du code

    Le présent rapport concerne la requête No 23598/94 introduite le 23 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994.

Les griefs que le requérant tirait de l’article   3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement portugais («   le Gouvernement   »).

The applicants complain about the exclusion of the political party “Spartiates” from the European elections of 9 June 2024 under Article 11 of the Convention and under Article 3 of Protocol No. 1 to the

Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée

Elle n'articule aucun moyen de droit afin de voir réformer les dispositions du jugement l'ayant condamnée à verser à Madame [R] [B] 2348 euros de rappel de prime d'ancienneté, ainsi que les congés payés

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,

L'article 2308 du même code, dans sa rédaction applicable, énonce en son alinéa 2 que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de

M. et Mme C... ont relevé appel de cette décision le 10 octobre 2016 et demandent à la cour de : Vu les articles 656 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2308 du code civil

Général de Gaulle 59370 MONS-EN-BAROEUL Représentant : la SELARL BCA BERNIER CHARLES AVOCAT (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Au visa de l’article 2308 du code civil, la défenderesse soulève la perte du recours de la caution à son encontre, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne l’ayant pas averti du paiement de