arrêt attaqué, p. 3, 7ème alinéa, lequel s'achève p. 4) ; "que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que (l')acte du 19 octobre 1984, (rédigé en méconnaissance de l'article 238 du

par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entre dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi et demeure donc punissable dans la limite des peines maximales fixées par l'article 402

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 238, 278, 279 et 281 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident,

% est portée à 5 % pour les dons faits ( ...) aux associations de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs ( ...)" ; que l'article 238 bis du code précité prévoit un dispositif du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/38349 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4UA N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 14 janvier 2025 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 21/39452 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTVP N° MINUTE 2 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 Art. 237

la demande d'annulation du rapport d'expertise doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Monsieur [C] sollicite la nullité de l'expertise pour violation des articles

et son refus de le diviser pour établir les lots, en vue du partage en nature, ce qui établissait sa carence à accomplir sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

attentats à la pudeur aggravés à 2 ans d'emprisonnement et l'a déchu de l'autorité parentale sur sa fille Sabrina ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur

s'élevant respectivement à 126 314 F et 249 408 F, qu'elle en a déduites comme redevances versées à la socité "Hempel's Marine Paints" dont le siège est au Danemark ; Considérant qu'aux termes de l'article

67 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, portant loi de finances pour 1978, ultérieurement repris à l'article 238 bis J du code général des impôts, qui, pour les immobilisations amortissables figurant

D'une part, aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 238 bis K du même code : " I.

décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article

pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, pour contester l'exclusion par le vérificateur, des charges déductibles des exercices 1979 et 1980, en application des dispositions de l'article

Enfin, l'article 238 septies A du CGI prévoit que : " II. Constitue une prime de remboursement : 1.

Y... a, par requête réitérée déposée au greffe le 23 avril 2011 et signifiée par acte d'huissier en date du 11 mai 2011 à domicile élu, demandé le divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil