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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jaf cabinet 1

68643e7c0bb2f8a66ca65052

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [V] [H], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] - [Localité 8] (Algérie), et Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

697be653cdc6046d472d56ae

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

237 du code civil, le divorce de : Mme [C], [S], [N] [P], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] et M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

670d74f364f81b1bb3118cce

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

RG : N° RG 23/01630 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7CX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 24/883 Code NAC : 20L J U G E M E N T

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

670ec6701c3411ff34591f16

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

237 du code civil le divorce de : Mme [J] [X], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (NORD) Et de M.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

672d11e14e0888abb7bf5dab

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [T] [H] a satisfait aux dispositions

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 3

68e571560e2901d10fa4c91b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [N] [J] [Z] [W] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (La Réunion) et Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (La

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a3e74459e0c7ecf9a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil le divorce de : [R] [Z] [N] [K] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] et [S] [V] [M] [W] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823c8cdc6046d47b26a66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contradictoire et en premier ressort : Vu les ordonnances d’orientation et sur mesures provisoires rendues les 17 mai 2022 et 20 juillet 2023 ; Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil

Source officielle
TJ

JAF 1

6a0f6305cdc6046d477ce18f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

237 du code civil, le divorce des époux [G] [E] et [L] [W],   Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux, Dit que

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

670975e906866c0645d3bc77

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 11 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/05320 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T3Y3 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Z] / [N] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

677efc57b01eea4cf01ac9af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 3

68e571530e2901d10fa4c89a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [K] [Y] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

677d87adb032d83cfd3e8c6a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00238 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5OS / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [D] / [W] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884334342d338c20d42cb1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/02283 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TAEC 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Z] / [K] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b7ffed858823c56e0db464

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

237 et 238 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100745

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Q... sollicitant, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce en application des articles 237 et 238 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100251

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

237 du Code civil, Monsieur [Z] déclare que le lien conjugal entre les époux est définitivement altéré ; que Maître [H], Notaire expert désigné sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1794cd473a91e3e276cd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CC

civ2

61372363cd5801467740924d

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Y... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un époux est profondément

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec55f6af9fd1f8094f761

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le fondement de l’article 237 du code civil.

Source officielle

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