235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

Hederer ne figure pas sur l'ordonnance n° 11/93 du 23 mai 1993 désignant les magistrats de la chambre d'examen (sic) pour la période du 23 au 27 août 1993, il reste qu'en sa qualité de président du tribunal

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

Elle peut déléguer un de ses membres et statuer conformément aux articles 235 et 235bis.

administration fiscale a fait usage de son droit de communication auprès de la société Action Logement puis, ayant constaté que la société requérante ne s’était acquittée d’aucune cotisation prévue à l’article

MOTIFS En vertu de l’article 239 du code de procédure civile, le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

Aux termes de l'article 235 ter D dudit code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs () consacrent au financement des actions de formation professionnelle

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception

L'article 26 de cette même loi a substitué à ces prélèvements, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts dont le produit est entièrement

68 du code de procédure civile, Vu l'article 235 du code de procédure civile, Vu l'article 330, alinéa 2, du code de procédure civile, - déclarer la SELAS Guérin et associés, es-qualité de mandataire

5 déposé le 14 novembre 2005 par la Société CARRIER TRANSICOLD EUROPE ; - Ayant relevé appel de cette décision le 5 mai 2006, la Société LCI demande le remplacement de l'expert en application de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce et antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

meublés non affectés à l'habitation principale lorsqu'ils vivent sous le même toit. / 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. / 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article

, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et

pas fourni d'éléments chiffrés sur le taux de ses participations dans chacun des programmes, n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait fait une inexacte application des dispositions des articles

, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et

220 § 2 et 63 du code pénal ainsi que sa triple condamnation au titre des articles 235 § 1 et 53 du code pénal.