X... de ne pas avoir attiré l'attention de M. de C... de Villez sur une situation qu'il connaissait parfaitement, la cour d'appel a violé l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin,

Le Conseil d’Etat saisit alors la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) de questions préjudicielles au titre de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (anciennement article

Aux termes de l'article R. 234-23 du code pénitentiaire : " Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef de l'établissement

tribunal administratif, le comptable a vainement fait délivrer des sommations de payer au tiers saisi qui ne détenait plus les sommes saisies ; qu'estimant que la SCI avait violé les dispositions de l'article

décision est susceptible de recours juridictionnel de droit interne et que l'application de la directive communautaire du 17 décembre 1982 ne justifie pas une question préjudicielle dans le cadre de l'article

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

236 seraient remplies .

Article 234: Admit ting an appeal on points of law “1.

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ; DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ; DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

However, the Court of Appeal held that the “material gain” within the meaning of Article 234 of the Criminal Code had not been “unlawful” (see paragraphs 4 and 23 above), since the extraction and sale

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

271 du code de procédure civile ; - Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - Intimé aux parties de

saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport, DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles