L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

, cet arrêté ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des

L. 233-2 et R 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail

Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 270-2 de ce code : " Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 de ne pas solliciter la délivrance de la carte de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision n'est pas motivée ; elle méconnaît les articles L. 233-2, R. 233-15 et R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

1°, 2°, 4° ou 5° de l’article L. 233-1 du même code.