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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleciv1
6137240acd580146774117b0
11 février 2003
11 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de leur divorce prononcé le 21 mai 1990 sur le fondement de l'article 233
Source officielleCabinet JAF nø4
6984f53acdc6046d4718b584
7 janvier 2026
7 janvier 2026
233 du code civil, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 27 juillet 2023, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3b5cdc6046d47aeab12
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/35399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BQS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Articles 233 -234 du code civil
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
67b4f289ed8a3b5a0dabe190
14 janvier 2025
14 janvier 2025
233 du code civil le divorce de : M.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6866df22d33109fd079b44f4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
233 du code civil le divorce de : M.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
679a94bee9a46d1f5a766f2b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
233 du code civil le divorce de : Mme [X], [Z] [I], née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 11] Et de M.
Source officielleCABINET JAF 7
66901e02af84b0bef080cbbd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [Z] [J] [I] épouse [S] née le [
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e241ccdc6046d475c64c6
20 mai 2026
20 mai 2026
233 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 30 juillet 2025 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage, PRONONCE le divorce de : Madame [D] [X] née
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
679a94cbe9a46d1f5a767071
14 janvier 2025
14 janvier 2025
RG : N° RG 23/02674 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCA5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 25/44 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielleJAF Cab 1
67ec5c2edd062d9f810ea3aa
1 avril 2025
1 avril 2025
233 du code civil, le divorce de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb44
20 septembre 2012
20 septembre 2012
A titre subsidiaire, elle a par ailleurs également demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, une prestation compensatoire de 250 000 € ainsi qu'une avance sur communauté
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6947bc7075782d5f062048d5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleCABINET JAF 2
67f5658abbf04ef7857ba18d
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 octobre 2020, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Mme [F] [V] [T] [H] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité
Source officielleJAF Cabinet 2
69d81659cdc6046d47b14a59
7 avril 2026
7 avril 2026
233 du code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et mentionné en
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb6afbb79e8fd3d2fa1e
4 avril 2024
4 avril 2024
mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation du 09 avril 2021, Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f7ccdc6046d47d24e8c
7 avril 2026
7 avril 2026
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc26062642e
2 avril 2025
2 avril 2025
Par requête conjointe du 30 avril 2024, déposée au greffe le 20 septembre 2024, Monsieur [C] [K] et Madame [D] [V] [S] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dff
17 octobre 2013
17 octobre 2013
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 Octobre 2013 Chambre Civile 237 Numéro R.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
233 du code civil.
Source officiellePage 25 sur 3525