[V] aux fins de le voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 2305 du code civil, subsidiairement de l'article 2306 du Code civil, condamner à lui payer la somme de 183'078

La perte éventuelle du droit à recours de la caution ne peut être soutenue que sur un unique fondement, à savoir l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, qui dispose

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

Elle expose exercer son seul recours personnel de l'article 2305 du code civil à l'exclusion du recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil.

- Constater que les conditions cumulatives de l'article 2308 du Code civil ne sont pas remplies, -Débouter purement et simplement M.

En conséquence, l’article 2305 dans sa rédaction antérieure à ladite réforme du droit des sûretés, est applicable au présent litige.

2305 du code civil : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[H], en leur qualité de membres du comité (les membres du comité), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous

Par ailleurs l'application combinée des dispositions des anciens articles 2305 et 2308 du code civil, qui protègent à la fois l'emprunteur et la caution qui s'est engagée pour lui permettre de conclure

Il est constant en l'espèce que le Crédit logement a fait le choix d'agir à l'encontre de M. et Mme [U] exclusivement au titre du recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil.

Dire que la société CREDIT LOGEMENT a perdu son droit au recours à l'encontre de Monsieur [I] et Madame [V] en application de l'article 2308 du Code civil.

[V] [U] et Mme [Y] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment de l’article 2305 ancien du Code Civil : * de condamner solidairement M.

2305 ancien du code civil et subsidiairement 1346-1 du Code civil Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure civile - Condamner Madame [J] [V] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES

4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du Code Civil visé ci-après le sera dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme

CRÉDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1250 et suivants et 2305 et 2306 du Code civil, Vu l'article 873 du code civil, - Débouter

L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu

2305 alinéa 3 du code civil,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,- débouter M.

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.