As a result, according to the court, the reduction had not constituted a deprivation or restriction, outside the parameters of Article 23.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

de remise aux autorités grecques actuellement en cours, dans un délai de huit jours, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant

Les articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation précités transposent, en droit français, les articles 5 et 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008

Jean-Claude Lablanchetais, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.Lablanchetais demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de

562, alinéa 2, du code de procédure civile, a statué sur le fond du litige ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23, alinéas 1 et 2,

sur l'article 22-7 pour obtenir que le remboursement de leurs propres actes inclût le forfait institué par l'article 23 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 22-7 et

Pierre-Joseph A, domicilié ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions du IV de l'article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008

B...A..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 64 ; Vu l'ordonnance

de Montreuil, présenté par la société PV-CP Distribution, dont le siège est 11, rue de Cambrai à Paris cedex 19 (75947), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

52 et 54 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française : "Est français, l'enfant légitime né en France lorsque l'un de ses parents au moins

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

1134 du code civil, ensemble l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif

qu'elle avait chargé d'assurer l'acheminement, par voie aérienne, des journalistes conviés par la société Decleor et dont l'inexécution de ses obligations avait été retenue, la cour d'appel a violé l'article

X..., cette motivation a été cassée par arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 31 octobre 2000 au visa des articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées

1134 du Code civil et des articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953; 3°) que la stipulation d'une clause d'indexation du loyer dans le bail initial ne fait pas obstacle, à l'expiration

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2015, la commune de Noisy-le-Sec soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.