C..., invoquant l'existence ancienne d'une desserte de la parcelle 117 vers la voie communale n°3 (Route de Cruguel), à travers la parcelle 123 soit à travers la parcelle 2293 par un chemin charretier,

Armand D..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le 27 mai 2025 Monsieur [B] [F] a été assigné ; C'est en l'état que l'affaire se présente ; PRETENTIONS DES PARTIES : La SAS UNION MATERIAUX demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 2290, et 2288

est ensuite frappé de caducité faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, cette règle doit recevoir exception lorsque c'est uniquement en raison de

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

2013 et 2015 du Code civil, devenus les articles 2290 et 2292.

L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; Sur le

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition

titre détenu par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, comportant la liquidation de la créance invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1134, 1147, 2298 et 2301 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

En vertu de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la police des cimetières.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. " L'article L. 2223-13 de ce code dispose : " Lorsque

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ;

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2282 et 2283 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à relever,

2290 du code civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622