2282 du Code civil à l'encontre de Monsieur Y... qui menace sa possession ; que sa possession est paisible et publique depuis plus de quatorze années; que l'assiette du bail a été déclarée fondée par

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

Au terme de cette assignation, la CIC demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la Banque CIC EST recevable et

et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 et à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

que l'action exercée par Mme A... le 17 juillet 1998 devant la juridiction des affaires de sécurité sociale n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Ils ajoutent qu'en application des articles 2288 et 2305 du code civil, la caution est tenue au paiement de la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, sans pouvoir se prévaloir du bénéfice

Y... s'était pourtant engagé à payer la dette du cessionnaire substitué et avait un caractère accessoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2288 du code civil ; 2°/ que les caractères personnel

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement

Alain V..., demeurant ..., (Belgique), 27 / de Mme Evelyne Thérèse XX..., demeurant 393, Hammarsk L..., 2286 Rijswijk, (Pays-Bas), 28 / de Mme Bernarda XZ..., demeurant ..., (Luxembourg), 29 /

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; alors, en outre, que la bonne foi du débiteur est toujours présumée ; que pour refuser de modérer le montant de la pénalité

Par'Conclusions Récapitulatives n°2' déposées le 7 janvier 2026, BANQUE DELUBAC demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants et les articles 2288 et suivants du code civil, DIRE la BANQUE

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET 1ER DU PROTOCOLE

Il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation