Elle soutient que celles-ci sont prescrites en application de l'article 2270-1 ancien (devenu 2226) du code civil dès lors que l'action a été engagée plus de dix ans après la consolidation.

Mme X... expose que son action n' est pas prescrite, le point de départ du délai de 10ans de l' article 2270- 1 du code civil ne devant courir qu' à compter de la date à laquelle le dommage lui a été révélé

Selon les dispositions de l'article 2270-1 ancien du Code civil, l'action sur ce fondement était soumise au délai de 10 ans à compter de la manifestation du dommage.

En premier lieu, selon l'article 2270 du code civil dans sa version alors applicable : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

ce dont il résultait que leur propre demande s'analysait en une demande reconventionnelle, comme telle recevable même présentée pour la première fois en cause d'appel, la Cour d'appel a violé les articles

l'acquisition et la gestion d'immeubles qui sont des activités par nature civiles ; qu'elle n'a donc pas fait cette acquisition "à l'occasion de son commerce" ; qu'elle relève donc de la seule prescription de l'article

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l'action de la victime du dommage à l'égard du sous-traitant de l'entrepreneur principal avait un caractère délictuel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en application des règles posées par l'article

Les consorts [T] soutiennent l'impossibilité de prescrire des parties communes à usage exclusif en raison du caractère équivoque d'une telle occupation, en application de l'article 2270 qui empêche de

ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, elle fait valoir, au visa des articles 2270-1, ancien et 2224 du code civil, que la prescription n'est pas acquise puisque le point de départ du délai

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1792 et 2270 (anciens) du même code ; 4°) ALORS en toute hypothèse

dirigées par la MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, qui sont effectivement prescrites car, de nature quasi-délictuelle, elles auraient dû être formées (par application de l'article

de la promesse ayant précédé l'acte de vente du 22 novembre 1983, sans avoir, au préalable, caractérisé la réception tacite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

leur rédaction issue de la loi du 18 juin 2008 entrée en vigueur après l'échéance de la prescription de 10 ans édictée par les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, soit le 15 mars 2001, -

demande en nullité de l'assignation pour défaut de fondement juridique, soulevée par la société ALTRAD SOFRAMAT ETEM ; - la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article

son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; que le délai de prescription de cette action directe s'élevant, en application de l'ancien article

Monsieur X... sollicite de déclarer l'action des époux Z... prescrite au regard de l'article 2270-1 du Code Civil dès lors que l'usage d'entrepôt affecté au hangar a débuté avec son activité en 1989 et